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Mai 2023

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

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Vous avez un litige concernant un bail d'habitation , un crédit à la consommation ou immobilier  ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection , car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La procédure pour saisir le juge des contentieux de la protection est spécifique en matière de surendettement , d'expulsion ou de protection des majeurs .

Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?

Le juge des contentieux de la protection ( JCP ) est seul compétent pour les demandes portant sur le crédit à la consommation , le crédit immobilier et le bail d’habitation . On parle de compétence exclusive .

Vous pouvez le saisir par exemple dans les cas suivants :

  • Fiche Question-réponse conditionnée Demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier . Le JCP peut reporter ou échelonner dans la limite de 2 ans , le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement, de baisse importante de revenus.... pour éviter de payer des pénalités .

  • Demander, en tant que locataire, la restitution du dépôt de garantie de votre bail d’habitation après l'état des lieux de sortie

  • Demander, en tant que locataire, un délai pour payer votre loyer. Le JCP peut vous accorder un délai maximum de 3 ans si vous êtes en mesure d’apurer votre dette

  • Demander, en tant que propriétaire, au juge de condamner le locataire à payer des loyers ou des charges impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.

Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête , par assignation ou par requête conjointe .

Attention

Avant de saisir le juge, vous devez obligatoirement tenter une conciliation , une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 € .

La procédure est orale , vous pouvez vous défendre seul si vous le souhaitez.

L’avocat n’est pas obligatoire . Si vous prenez un avocat et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes (demande principale, dommages et intérêts...).

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe , même si le montant des demandes excède 5 000 € .

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience . Toutes les parties doivent donner leur d’accord, sinon vous devez vous déplacer à l’audience.

Le consentement peut être donné à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Où s'informer ?

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

L'assistance d'un avocat peut être nécessaire pour rédiger cette assignation.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.

Services en ligne et formulaires

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience .

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire , vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Juridiction saisie

  • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée .

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord de toutes les parties.

Le consentement peut être donné à l’aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 € , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

À savoir

Vous pouvez utiliser une procédure en référé . C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.

Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire .

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué .

Où s'informer ?

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire .

Vous pouvez aussi saisir le tribunal du domicile du débiteur au moment de la conclusion du contrat.

Où s'informer ?

Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle .

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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