Mairie de Lamentin - Guadeloupe

Rectification de certaines erreurs et omission par l'officier de l'État civil

2023-05-11T18:17:56Z

Comment corriger un acte d'État Civil ?
Vous avez constaté une erreur ou un oubli dans votre acte de naissance, de mariage, de reconnaissance ou sur l'acte de décès : vous pouvez faire corriger.
Outre le procureur de la République, l'officier de l'État civil peut procéder directement à la rectification car il est détenteur de l'acte dans lequel l'erreur ou l'omission a été commise à l'origine. La demande est déposée par l'intéressé, son ou ses représentants légaux, accompagné de l'acte de l'État civil comportant l'omission initiale.

Après vérification des pièces produites, l'officier de l'État Civil procède aux rectifications entachant l'acte comportant les erreurs ou les omissions initiales. Il met également à jour les actes subséquents s'il les détient. La rectification prend la forme d'une mention marginale, l'officier de l'État Civil doit en informer la personne à laquelle l'acte se rapporte, son ou ses représentants légaux. Vous trouverez ICI les imprimés à remplir et à remettre au service Etat-Civil, en fonction de votre demande d'acte.

Le service vous accueille, vous oriente, et vous accompagne pour vos formalités administratives relatives aux différentes étapes de votre vie, aux horaires ci-dessous.

Changement de nom de famille

2023-05-11T18:13:00Z

Depuis juillet 2022, il vous est possible de changer votre nom de famille par simple déclaration à l'officier de l'État civil. Une personne majeure pourra choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Avant d'enregistrer ce changement, l'État Civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision.

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu'une seule fois dans sa vie.

Un parent pourra ajouter son nom, à titre d'usage, à celui de son enfant mineur, en informant l'autre parent. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage au nom de l'enfant mineur. Il devra informer l'autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera requis.

Changement de prénom

2023-05-11T18:09:35Z

La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'État Civil du lieu de domicile de la personne concernée, ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.

Vous êtes né en France : Quelles modifications du prénom sont possibles ?

Vous pouvez demander le changement de votre prénom, si vous avez un intérêt légitime.
Exemple :

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule
ou vous porte préjudice
ou les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues, etc.) vous appelle par un prénom autre que votre prénom d'origine

Afin de vous donner un aperçu, voici quelques documents qui pourront être utile :

Bulletin d'adhésion à une association sportive, culturelle, etc. : vous avez utilisé un prénom qui n'est pas celui indiqué sur votre pièce d'identité
Témoignage de vos amis, famille
Copie d'e-mails et/ou de courriers professionnels, attestation écrite de vos collègues (avec pièce d'identité)
Certificat médical prouvant la difficulté rencontrée à porter votre prénom actuel

Vous pouvez également demander :

L'ajout d'un prénom
La suppression d'un prénom
La modification de l'ordre de vos prénoms

Pacte civil de solidarité, PACS

2023-05-11T18:02:07Z

Où s'adresser :
Mairie du lieu de domicile ou de résidence commune des futurs partenaires

Comment procéder :
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l'officier de l'État Civil de la mairie, de leur domicile ou de résidence commune. L'enregistrement du PACS se fait en mairie, sur rendez-vous après le dépôt et la vérification des pièces nécessaires.

Pièces à fournir :

Convention de PACS : formulaire complété Cerfa N°15726*02 où convention personnalisée
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité entre (PACS) et attestations sur l'honneur de non parenté, non alliance et résidence commune : formulaire cerfa n°15725*02
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport) délivrée par une administration publique (original + une photocopie).

Livret de famille

2023-05-11T18:01:13Z

Le livret de famille doit être demandé à la mairie de domicile ou de résidence. Le livret est remis par l'officier d'État Civil :
• Lors de la célébration du mariage
• Lors de l'enregistrement d'un acte d'enfant sans vie, à la demande des parents
• Lors de la naissance du premier enfant, né hors mariage
• Lors de la transcription à l'État Civil du jugement d'adoption d'un enfant par un parent seul

Demande de duplicata
La personne qui demande un second livret de famille (un duplicata), doit :

Justifier de son identité et de sa qualité
Justifier du motif de sa demande : récépissé de la déclaration en cas de perte ou de vol, procédure de divorce en cours
Justifier de son adresse (facture EDF, téléphone, assurance, etc.)
Transmettre tous les actes (extrait d'acte de mariage, les extrait d'acte de naissance des enfants, copie intégrale d'acte de décès)

La mise à jour du livret de famille
La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changements d'État civil ou de situation familiale entraîne la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d'État Civil, décès).

Recensement militaire

2023-05-11T17:59:33Z

(à effectuer à partir de 16 ans, accompagné ou non d'un parent)

Où s'adresser :
Mairie du domicile

Pièces à fournir :

Livret de famille
Carte d'identité du mineur
Justificatif de domicile de moins de trois mois

Extrait d'acte de mariage

2023-05-11T16:29:10Z

Où s'adresser ?
Mairie du lieu de mariage

Les formalités de mariage
Vous vous mariez : Félicitations ! Mais avant de penser à la célébration, il y a quelques formalités administratives à régler.
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d'être âgées d'au moins 18 ans.

Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n'est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.

Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune de Lamentin (Guadeloupe), lieu du domicile de l'un des deux futurs époux. Les futurs époux ont depuis l'entrée en vigueur de la loi N°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (père, mère).

Formalités à accomplir avant le mariage : Constitution de son dossier de mariage
Le dossier de mariage est à retirer au service de l'État civil de votre mairie. Le retrait du dossier de mariage, s'effectue :

Sur rendez-vous
Par les futurs époux ou l'un d'entre eux
Une information complète et personnalisée est transmise lors de la remise du dossier de mariage. Un officier d'État Civil vous accompagnera dans la réalisation du dossier.

Bon à savoir :
Un dossier de mariage est valable un an à compter de la date d'expiration du délai de publication des bans.

Dépôt du dossier de mariage au service d'État Civil
Lors du dépôt des pièces du dossier de mariage, les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux, munis de leurs pièces d'identité.

Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'État Civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (quatre témoins maximum).
Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins. À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. Il peut être remis ultérieurement en cas d'inscription des enfants sur le livret.

Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour.

Jours et horaires de célébration
Il appartient au maire en sa qualité d'officier d'État Civil de décider des horaires de célébration de mariage.

Extrait d'acte de décès

2023-05-11T16:29:08Z

Où s'adresser ?
Mairie du lieu de décès ou mairie, du lieu d'habitation du défunt.

- Actes d'état civil

Extrait d'acte de naissance

2023-05-11T16:29:06Z

La délivrance d'un acte de naissance est gratuite.

Où s'adresser ?
Mairie du lieu de naissance

Pièces à fournir

Pièce d'identité,
permis de conduire
ou passeport
En cas de perte de l'un de ces justificatifs d'identité, veuillez vous munir de votre déclaration de perte ou vol de carte d'identité.

Depuis novembre 2022, la ville de Lamentin est adhérente au dispositif COMEDEC (Communication Électronique des Données d'État Civil), qui vise à simplifier la démarche administrative des usagers, sécuriser les échanges de données d'État Civil et lutter contre la fraude documentaire à l'État Civil. Ainsi, elle dématérialise la délivrance des actes de l'État civil pour certaines formalités. Toute personne née dans la commune de Lamentin (Guadeloupe) n'a plus à fournir d'acte de naissance dans le cadre d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport biométrique français.

Observation :
Pour une demande par correspondance, indiquer la filiation (nom et prénom des parents), joindre une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur pour la réponse sans oublier de joindre votre copie de la pièce d'identité.